02 / 07 / 2009 14h41
L'APTS et le SFPQ déposent un recours en Cour supérieure - La nouvelle loi sur l'équité salariale permet la discrimination
LONGUEUIL, QC, le 2 juill. /CNW Telbec/ - Contestant certaines modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale qui, à leurs yeux, constituent un net recul du droit fondamental des femmes d'être traitées équitablement, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) ont tous les deux déposé une requête devant la Cour supérieure du Québec visant à faire déclarer ces dispositions de la nouvelle loi nulles et inconstitutionnelles.
Le projet de loi no 25 (PL 25), adopté le 27 mai dernier, prévoit que les employeurs devront faire un examen aux cinq ans pour s'assurer du maintien de l'équité salariale. Toutefois, il retire toute possibilité de rétroactivité, un principe qui aurait dû être préservé pour garantir aux femmes que la discrimination salariale ne soit pas réintroduite dans cet intervalle.
L'APTS et le SFPQ ont accueilli avec satisfaction plusieurs amendements apportés à la Loi sur l'équité salariale par le ministre du Travail David Whissel en mars dernier, notamment l'assujettissement d'un plus grand nombre d'entreprises, l'obligation pour les entreprises de rendre des comptes à la Commission de l'équité salariale, les règles plus sévères sur le contenu des affichages prévus par la loi, ainsi qu'un certain encadrement du processus de maintien de l'équité. Parmi les modifications touchant le maintien figure l'obligation faite aux employeurs de procéder à un examen périodique, aux cinq ans, visant à déceler toute nouvelle discrimination salariale au sein de l'entreprise. Favorables au principe d'un examen périodique, les deux syndicats souhaitaient cependant le voir ajouté et non substitué au principe de rétroactivité. Une fois de plus, le gouvernement profite de l'introduction de mesures positives pour retirer des acquis aux salariés.
Les juristes de l'APTS et du SFPQ feront valoir qu'avec cette nouvelle loi, la non-discrimination salariale pour les femmes ne sera plus appliquée de façon continue, ce qui est pourtant un principe prévu aux chartes et dans l'ancienne version de la loi. La discrimination salariale sera ainsi permise, voire tolérée pendant cinq ans. C'est ce qui fait dire aux deux organisations syndicales qu'il s'agit d'un net recul.
"On ne permettrait jamais une telle discrimination à l'endroit des personnes de couleur, ou handicapées, ou encore homosexuelles", s'indigne madame Luce Leblanc, première vice-présidente de l'APTS. C'est pourtant un affront comparable que l'Assemblée nationale a fait aux femmes du Québec en adoptant le PL 25 le 27 mai 2009 !"
"Aujourd'hui, ces dispositions permettront aux entreprises de discriminer les travailleuses pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, s'exclame la présidente du SFPQ, Lucie Martineau. On se croirait au jour de la marmotte." Elle rappelle ainsi la lutte menée par certaines organisations syndicales quant au chapitre IX qui maintenait la discrimination. En effet, dans son jugement de janvier 2004, la juge Carole Julien déclarait ce chapitre inconstitutionnel.
Dans son mémoire intitulé Maintenir l'équité, pour une loi accomplie présenté en commission parlementaire en février 2008, l'APTS soulignait la nécessité d'être proactif en matière de maintien de l'équité et faisait plusieurs recommandations pour renforcer la loi en ce sens. Dès le dépôt du PL 25, l'organisation syndicale a dénoncé le retrait du principe de rétroactivité et multiplié les représentations en vue de sa réintégration dans la loi. De son coté, le SFPQ dénonçait le fait que les ajustements salariaux ne s'appliquent pas avant décembre 2010, cautionnant du même coup le laxisme d'un trop grand nombre d'entreprises qui n'ont pas réalisé leur programme d'équité salariale.
À propos de l'APTS et du SFPQ
L'APTS est une organisation syndicale qui regroupe plus de 27 000 personnes, diplômées de niveaux universitaire et collégial, ?uvrant dans 117 établissements de santé et de services sociaux à travers le Québec. Ce sont, entre autres, des technologues en radiologie, des technologistes médicales, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des thérapeutes en réadaptation physique, des travailleurs sociaux, des psychologues, des techniciennes en diététique et des diététistes. Le SFPQ représente près de 43 000 membres, principalement à l'emploi du gouvernement du Québec dans les catégories d'emplois : personnel de bureau, techniciens et ouvriers, mais également à l'extérieur de la fonction publique. L'APTS et le SFPQ sont membres du Secrétariat intersyndical des services publics (SISP), un regroupement de 262 000 personnes syndiquées des secteurs public et parapublic.
